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2103281 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Reconsider Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2103281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipality's implicit refusal to reconsider their application for a certificate of urban planning, requesting an order for the issuance of a positive certificate or a mandatory reexamination under penalty. The court reached its decision based on an administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note instances of withdrawal. As the petitioners filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, the tribunal formally acknowledged this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Refusal to Reconsider Urban Planning Certificate: The court reached its decision based on an administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note instances of withdrawal. As the petitioners filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request, the tribunal formally acknowledged this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme qualité pour recourir contre permis permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gouvieux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This is the operative article giving effect to the discontinuance.
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1905568
Applicants v. Municipality Regarding Urban Planning Certificate Refusal
2300703
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal of Urban Planning Certificate
2103379
Withdrawal of Annulment Petition for Urban Planning Certificate
2203783
Department v. Municipality (Urban Planning Certificate Annulment)
2303317
Withdrawal of Request for Annulment of Urban Planning Refusal and Related Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This is the operative article giving effect to the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. B C et Mme A D, représentés par Me Abiven, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gouvieux a refusé le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme CU b 060 282 19T0043 présentée par courrier du 27 mai 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Gouvieux de délivrer un certificat d'urbanisme positif, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de la demande, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gouvieux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2022, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. C et de Mme D est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Gouvieux.

Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.