Petitioner Withdraws Employment Assignment Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of her employment assignment and transfer requests for a specific judicial position from the second semester of 2020 and to compel the Minister of Justice to grant her the position or re-examine her request. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Employment Assignment Review Claim: Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of the claim as ordered.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A D épouse C, représentée par Me Lucchini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet de ses demandes d'affectation présentées par courrier du 10 août 2020 et de mutation effectuées dans le cadre de la campagne de mobilité du second semestre 2020 sur le poste " TJ Marseille DSG D " ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le poste " TJ Marseille DSG D " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme D épouse C, représentée par Me Lucchini, indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Toulon, le 24 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°210328000