Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duty Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to discharge penalties and late payment interest assessed on inheritance registration duties arising from an estate, but the court dismissed the claim by order because jurisdiction over disputes concerning registration duties, including associated penalties, lies exclusively with the judicial courts, as mandated by the relevant article of the Fiscal Procedures Book, meaning the administrative court manifestly lacked competence to hear the matter under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duty Penalties: Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article refers implicitly to the reasoning for the dismissal based on lack of jurisdiction, which relies on Article R. 222-1 (2°) of the CJA.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
Cited as the provision establishing the competence of the judicial courts for registration duties, justifying the lack of administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 06 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard correspondant aux droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti dans le cadre de la succession de
Mme A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
3. La requête de M. B porte sur les majorations et intérêts de retard dont ont été assortis les droits de succession, qui constituent des droits d'enregistrement, qui lui ont été réclamés dans le cadre de la succession de Mme A B. En application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Toulon, le 19 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
A-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier