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2103276 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 2103276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an administrative appeal on October 7, 2021, seeking annulment of a decision from August 16, 2021, rejecting its claim for solidarity aid for September through November 2020, subsequently filed a memorandum on July 24, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the administrative dismissal because the withdrawal was pure and simple, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the administrative dismissal because the withdrawal was pure and simple, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête procédure en annulation demande de réexamen administratif durée de l'expulsion judiciaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to formally accept the applicant's voluntary withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2106425
Claimants' Withdrawal of Administrative Appeal Accepted by Court
2413456
Withdrawal of Administrative Appeal Noted by Order
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2008563
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
21MA02285
Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to formally accept the applicant's voluntary withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, la SCEA domaine des Maravilhas, représentée par Me Bistagne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 16 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant au versement du fonds de solidarité au titre des mois de septembre à novembre 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui octroyer l'aide sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, la Direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SCEA domaine des Maravilhas déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la SCEA domaine des Maravilhas étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA domaine des Maravilhas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA domaine des Maravilhas et à la Direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision