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2103274 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of Early Retirement Allowance Claim

Numéro de cause 2103274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the national military social security fund refusing the specific early retirement allowance for asbestos workers and requested that the relevant ministries and a defense contractor be ordered to grant the allocation, but the court was required to issue an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request via a filing on December 19, 2022. The court, citing the provision allowing a summary order to record withdrawals, accepted the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Early Retirement Allowance Claim: The court, citing the provision allowing a summary order to record withdrawals, accepted the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite anticipée allocation sociale suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale production de créance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la CNMSS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article constitutes the final order explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2101243
Asbestos Early Retirement Allowance Deferral and Compensation Claim
2105540
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Disability Retirement Challenge
1908700
Petitioner Withdraws Claim Against State Retirement Service Decision
2202367
Withdrawal of Application for Judicial Review of Early Retirement Benefits
2401990
Early Retirement Annulment Proceedings Withdrawal Due to Failure to File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.

Article 1er

This article constitutes the final order explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B A, représentée par le Cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021, par laquelle la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) lui a refusé le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, à la suite de sa demande du 21 avril 2021 ;

2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 de la CNMSS, prise sur recours gracieux, maintenant la décision de refus susvisée du 26 juillet 2021 ;

3°) d'enjoindre à la ministre des armées et à la société Naval Group de faire droit à sa demande d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la CNMSS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, la CNMSS conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été invitée à déposer une demande d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité auprès de ses services.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la CNMSS conclut au non-lieu à statuer, le dossier de la requérante étant en cours d'examen.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre des armées indique au tribunal prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.