Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103268 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Hospital Director Decision Challenge

Numéro de cause 2103268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision regarding her probationary appointment, arguing it failed to recognize half of her prior service as a contract employee in the same position, but subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings on April 17, 2023, leading the court to issue an order granting effect to this withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Hospital Director Decision Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation résolution du contrat procédure directrice réputation de retrait d'opposition décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2103134
Hospital Director Decision Annulment Withdrawal and Cost Denial
2506997
Applicant v. Hospital Director (Remuneration Withdrawal)
2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal
2100526
Claimant Withdraws Annulment of Hospital Director's Decision; Costs Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record instances of withdrawal (désistements).

Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the claim based on the applicable procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 du directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var portant mise en stage en tant qu'elle ne reprend que la moitié de ses années passées comme contractuelle au même poste.

Par un acte, enregistré le 17 avril 2023, la requérante déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 avril 2023 la requérante s'est désistée de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var.

Fait à Toulon, le 16 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.