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2103264 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Successful Mediation on Housing Benefit Overpayment Forgiveness

Numéro de cause 2103264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against decisions from the Family Allowance Fund rejecting in part his request for forgiveness of overpayments concerning housing benefits totaling €343.26 and €448.14; following the court's invitation to mediation, the individual subsequently filed a notice of complete withdrawal from the appeal because the mediation process had been successful, leading the court to formally accept the withdrawal of the case pursuant to the administrative justice code provisions concerning the power of administrative tribunal presidents to grant notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Successful Mediation on Housing Benefit Overpayment Forgiveness: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2400320
Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation
2302549
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2201752
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Remission Denial
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A conteste les décisions du 8 novembre 2021 par lesquelles le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a respectivement rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 343,26 euros et a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 448,14 euros.

Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ;

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N° 2102662200