Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Denial of Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision placing them on indefinite administrative leave pending their retirement processing, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting the municipality cover legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew all requests for annulment of the initial administrative decisions. The court granted the formal withdrawal of the annulment claims and, finding that the proceedings incurred no actual costs, rejected the related claim for the opposing party to pay the costs associated with the litigation, pursuant to the provisions governing administrative procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Denial of Cost Recovery: Subsequently, the claimant formally withdrew all requests for annulment of the initial administrative decisions. The court granted the formal withdrawal of the annulment claims and, finding that the proceedings incurred no actual costs, rejected the related claim for the opposing party to pay the costs associated with the litigation, pursuant to the provisions governing administrative procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
The court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal (Article 1) and rejecting the remainder of the conclusions (Article 2).
This provision, cited in the initial request regarding legal fees (whereas the court subsequently rejected these conclusions in Article 2, it relates to a point explicitly mentioned in the procedural grounds for the decision, namely the handling of claims related to Article L. 761-1 under Article R. 222-1).
The court explicitly addressed the conclusions based on this article regarding costs, ultimately rejecting them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B, représentée par Me Boissavy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de Saint-Maurice l'a placé en disponibilité d'office à compter du 17 mars 2021 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite ainsi que la décision du 12 février 2021 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge du maire de Saint-Maurice le versement de la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2021 et 10 janvier 2022, présentés par Mes Perrineau et Spitz, la commune de Saint-Maurice, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Me Boissavy pour M. B, demande à ce que le tribunal prenne acte de son désistement d'instance et d'action et demande à ce qu'il soit statué sur les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le requérant déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de la requête. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les dépens :
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
4. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de la requête de M. B, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la commune de Saint-Maurice.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT