Withdrawal of Annulment Claim for Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Ministry of Agriculture regarding the second portion of a voluntary departure indemnity payment, alongside a claim for a specific sum plus interest and legal costs. Following the filing of a defense memo by the Minister, the court invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, but the applicant failed to provide this confirmation by the deadline. Consequently, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Indemnity Payment: Following the filing of a defense memo by the Minister, the court invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, but the applicant failed to provide this confirmation by the deadline. Consequently, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling.
Cited implicitly as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.
This provision authorized the invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the finding of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours tendant au versement de la seconde part de l'indemnité de départ volontaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 101,49 euros, ainsi que les intérêts à compter de la réception de sa réclamation préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 2 juin 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 2 juin 2022 par le président de la formation de jugement, et dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,