Withdrawal of Annulment Action Against Revocation of Deputy Mayor Functions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having sought the annulment of a municipal decree dated July 26, 2021, which revoked all of their delegated functions and signatures as first deputy mayor, later filed a motion to withdraw their request on December 8, 2021, asserting that the revocation was insufficiently motivated and illegal due to their significant involvement in the commune's management. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Revocation of Deputy Mayor Functions: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Beuvardes lui a retiré toutes les délégations de fonctions et de signatures consenties en sa qualité de premier adjoint.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est très impliqué dans la gestion de la commune de Beauvardes.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, la maire de la commune de Beuvardes conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2021, M. A déclare se désister de de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Beuvardes.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.