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2103253 Généré par l'IA

Claimant v. State (Essure Implants)

Numéro de cause 2103253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the State for damages allegedly caused by the negligent failure of the national agency responsible for health product safety in its control and public health supervision of companies marketing female sterilization implants known as "Essure." Because the claim for liability against the State concerning an administrative act falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the generating event occurred, and as the relevant agency is headquartered in Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, as per the relevant procedural articles governing jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Claimant v. State (Essure Implants): Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État allégations de santé état de santé sécurité des produits décisions incidentes production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the power of the President to delegate authority for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
This article is the operative order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-14 du même code
This article defines the jurisdiction for liability actions against the State based on administrative acts, which determined the competent tribunal.
Généré par l'IA
2218545
Essure Device Litigation Against State Health Agencies
2100410
ANSM Negligence and Jurisdictional Transfer of Sterilization Implant Case
2301276
Claimant v. State: Medical Device Liability and Regulatory Diligence
2217791
Plaintiff v. State Compensation Claim for Contraceptive Device Injuries
2218183
Claimant v. State Regarding Medical Device Safety and Regulatory Oversight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the power of the President to delegate authority for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This article defines the jurisdiction for liability actions against the State based on administrative acts, which determined the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme A B épouse C, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme B épouse C tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme B épouse C enregistrée sous le n° 2103253.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme A B épouse C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,