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2103247 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Recording Withdrawal of Claim Regarding Fiscal Domicile Recognition

Numéro de cause 2103247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a regional finance director's decision from July 2021 that refused to recognize the litigant's fiscal domicile in France, but subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning administrative tribunals, issued an order simply recording the withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Recording Withdrawal of Claim Regarding Fiscal Domicile Recognition: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning administrative tribunals, issued an order simply recording the withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative domicile recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles révocation de l'autorisation de séjour prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case in an order.
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2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2500484
Petitioner's Withdrawal of Residency Annulment Claim
2204040
Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal
2200227
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Legal Costs
2401453
Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case in an order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. A B, depuis lors représenté par Me Aujolet, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a refusé de le considérer fiscalement domicilié en France.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 17 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2103247