Claimant's Request to Annul Point Withdrawal Dismissed Due to Unchanged Point Balance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision dated September 10, 2021, which purportedly withdrew one point from their driving license following an offense committed on March 30, 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, upon review of the driving license statement, the claimant's point balance remained at twelve, rendering the conclusions seeking the cancellation of the point withdrawal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Request to Annul Point Withdrawal Dismissed Due to Unchanged Point Balance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, upon review of the driving license statement, the claimant's point balance remained at twelve, rendering the conclusions seeking the cancellation of the point withdrawal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to reject the claim as manifestly inadmissible.
The court rejected the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2021 lui retirant un point sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise par M. B le 30 mars 2021 n'a donné lieu à aucun retrait de point sur son permis de conduire dont le solde de points tel qu'il figure sur son relevé d'information intégral est de douze. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2021 lui retirant un point sur son permis de conduire sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nancy, le 7 juillet 2022.
La magistrate désignée,
L. Guidi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.