Association v. Regional Prefect: Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the regional prefect's refusal to grant it approval for property mediation and social rental management activities, and subsequently requested the court to compel the prefect to issue the approval, but later filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's simple and unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Prefect: Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's simple and unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, l'association Locateo, représentée par Me Crespelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'agrément régional pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre en charge du logement a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région Normandie de lui délivrer l'agrément demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, l'association Locateo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. "
2. Le désistement de l'association Locateo étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Locateo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Locateo et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 18 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.