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2103240 Généré par l'IA

Syndicate of Co-Owners v. Municipality and Developer (Discontinuance)

Numéro de cause 2103240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A syndicate of co-owners filed a request to annul a building permit granted by the mayor for the construction of a 23-unit collective dwelling and sought costs against the municipality and the developer. The municipality subsequently filed defenses requesting rejection or that the case become moot. The court issued an order, pursuant to its power under administrative justice code, because the syndicate of co-owners formally and unequivocally withdrew its claim, thereby formalizing the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate of Co-Owners v. Municipality and Developer (Discontinuance): The municipality subsequently filed defenses requesting rejection or that the case become moot. The court issued an order, pursuant to its power under administrative justice code, because the syndicate of co-owners formally and unequivocally withdrew its claim, thereby formalizing the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

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permis de construire action en exclusion de la communauté des copropriétaires propriété foncière ordre groupé révocation de l'autorisation d'établissement constitution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.
Article 1er
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
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2300942
Syndicate of Co-owners v. Municipal Issuing Authority over Construction Permit on Communal Land
2410351
Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2304862
Co-owners' Withdrawal in Urban Development Expropriation Case
2105015
Syndicate v. Building Permit Regularization
2102591
Syndicate of Co-owners v. Municipality over Green Space Maintenance Fee Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings by order.

Article 1er

This is the operative order formally acknowledging the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Misaine, représenté par Me Lopasso, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 6 mai 2021 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer a accordé à la SCCV 443 La Seyne sur Mer - Mar Vivo un permis de construire un collectif de 23 logements sur un terrain cadastré AZ 299 et 300, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de ladite commune et de la société pétitionnaire la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 12 mai 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet puis au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2022 le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Misaine, représenté par Me Lopasso, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Misaine s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Misaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Misaine, à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la SCCV 443 La Seyne sur Mer - Mar Vivo.

Fait à Toulon le 14 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.