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2103239 Généré par l'IA

Architectural Services Contract Termination Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2103239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company providing architectural services filed a claim seeking the annulment of a public entity's decision to terminate their contract, the resumption of contractual relations, and compensation for damages totaling 30,000 euros. The court, exercising its power under administrative justice rules concerning formal acknowledgments of discontinuance, issued an order simply noting the withdrawal of the entire claim by the applicant, which was filed in a subsequent memorandum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Architectural Services Contract Termination Annulment Claim Withdrawal: The court, exercising its power under administrative justice rules concerning formal acknowledgments of discontinuance, issued an order simply noting the withdrawal of the entire claim by the applicant, which was filed in a subsequent memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat annulation du congé contrat de droit administratif dommages-intérêts contractuels société commerciale responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune de Clermont-l'Héraul à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of discontinuances by order.
Généré par l'IA
2502482
Contract Award Annulment Withdrawal
2502695
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim
2403123
Withdrawal of Claim for Architectural Services Payment
2417501
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2105706
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, la Sarl Tristan Schebat Architecte, représentée par Me Gonzales, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de résiliation du 18 février 2021 de la commune de Clermont-l'Hérault, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mai 2021 ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de Clermont-l'Hérault ;

3°) de condamner la commune de Clermont-l'Hérault à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice subi ;

4°) de condamner la commune de Clermont-l'Héraul à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Sarl Tristan Schebat Architecte déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Sarl Tristan Schebat Architecte a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Tristan Schebat Architecte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Tristan Schebat Architecte et à la commune de Clermont-l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 décembre 2022.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 décembre 2022.

La greffière,

M-A BARTHELEMY