Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Grade Revision Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision rejecting his request to revise the grade of 16/20 awarded for the Mathematics unit of his higher technician certificate exam from 2020, following the filing of a defense memorandum by the examination service. The administrative court ordered the petitioner to explicitly confirm the maintenance of his claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in him being deemed to have withdrawn his action pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that he must be considered to have withdrawn his case and formally recorded the resulting official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Grade Revision Action: The administrative court ordered the petitioner to explicitly confirm the maintenance of his claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in him being deemed to have withdrawn his action pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that he must be considered to have withdrawn his case and formally recorded the resulting official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the deemed withdrawal of the claim by the applicant.
Cited as the procedural basis authorizing the President to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la révision de la note de 16/20 qui lui a été attribuée par le jury d'examen au titre de l'unité constitutive de Mathématiques (U3) du brevet de technicien supérieur spécialité Electrotechnique session 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 9 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 9 décembre 2021 et dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 19 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2103237