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2103235 Généré par l'IA

Administrative Leave Challenge Mooted by Subsequent Order

Numéro de cause 2103235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order placing them on personal convenience leave starting March 12, 2021, specifically challenging the assertion that the placement was at their request; however, the court noted that a subsequent administrative order dated June 28, 2022, canceled the initial order and issued a new one placing the individual on official leave due to a lack of vacant position from the same date, rendering the original annulment request moot under the court's power to rule on matters that no longer present an issue for judgment, and consequently, the request for costs under the relevant administrative justice code article was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Leave Challenge Mooted by Subsequent Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs congé sans solde délai légal de procédure demande de réexamen administratif décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A, représenté par la Selarl Valadou-Josselin § Associés demande au tribunal de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision, specifically allowing the president to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of ruling on the request for reimbursement of expenses (costs).
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2202779
Administrative Order Annulment and Sick Leave Dispute
2201724
Petitioner v. Municipality on Administrative Leave Status
2403838
Duplicate Administrative Leave Challenge Struck and Joined
2202509
Case Concerning Timeliness of Appeal Against Implicit Administrative Rejection of Leadership Allowance and Leave Request
2500141
Litigant's Challenge to Administrative Refusal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision, specifically allowing the president to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of ruling on the request for reimbursement of expenses (costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 22 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2021 du recteur de l'académie de Rennes le plaçant en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 12 mars 2021 pour une durée de six mois et trois jours en tant qu'il est mentionné que ce placement est intervenu sur sa demande.

Par mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement, au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. A, représenté par la Selarl Valadou-Josselin § Associés demande au tribunal de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Par arrêté du 28 juin 2022, le recteur de l'académie de Rennes a annulé son arrêté du 17 juin 2021 et pris un nouvel arrêté plaçant M. A en position de disponibilité d'office faute d'emploi vacant à compter du 12 mars 2021 pour une durée d'un an, cinq mois et 20 jours. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué sont désormais dépourvues d'objet.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Rennes en date du 17 juin 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Copie sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 10 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.