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2103230 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Reprimand and Fine

Numéro de cause 2103230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a deliberation from a local approval and control commission that imposed a reprimand and a €3,000 financial penalty, but the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing its request. The court, acting under its authority to note withdrawals of proceedings when they are straightforward and unopposed, granted the request to note the applicant's clear and simple withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Reprimand and Fine: The court, acting under its authority to note withdrawals of proceedings when they are straightforward and unopposed, granted the request to note the applicant's clear and simple withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande procédure en annulation retrait de la requête réduction de l'amende annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the renunciation of the claim by the company Entrepôts consorts A is acknowledged.
Généré par l'IA
2411108
Company Withdrawal of Disciplinary Dismissal Request
2208522
Company Withdraws Appeal Against Security Ban and Fine
1902474
Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Enforcement Order
2207743
Company Withdrawal of Appeal Recognized
2302696
Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the renunciation of the claim by the company Entrepôts consorts A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 21 juin et 16 août 2021, la société Entrepôts consorts A demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 3 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Entrepôts consorts A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, la société Entrepôts consorts A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entrepôts consorts A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entrepôts consorts A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 202La greffière,

A. Lacaze