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2103229 Généré par l'IA

Inmate's Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision

Numéro de cause 2103229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed a petition contesting disciplinary sanctions, but failed to include the challenged decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the submission manifestly inadmissible. The court noted that the petitioner had been formally invited to regularize the petition by producing the contested decision and was warned of the potential for dismissal, but subsequently failed to comply within the stipulated timeframe, leading the president of the judicial formation to reject the request under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible filings when regularization is not pursued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Inmate's Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision: The court noted that the petitioner had been formally invited to regularize the petition by producing the contested decision and was warned of the potential for dismissal, but subsequently failed to comply within the stipulated timeframe, leading the president of the judicial formation to reject the request under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible filings when regularization is not pursued.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande révocation du sursis exception d'inconstitutionnalité fixation erronée de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president to reject the request due to manifest inadmissibility after the regularization attempt failed.
Généré par l'IA
2501881
Detainee Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision
2301259
Rejection of Incarcerated Individual's Unsubstantiated Petition
2503472
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2200508
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Act
2301612
Inmate Disciplinary Sanctions Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president to reject the request due to manifest inadmissibility after the regularization attempt failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 7 avril 2021, M. A B, incarcéré au centre de détention de Tarascon, doit être regardé comme contestant les sanctions disciplinaires dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par lettre du 8 juillet 2021, régulièrement notifiée, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu'il entend contester et a été informé que sa requête devait être régularisée sous peine d'irrecevabilité manifeste. La requête de M. B n'a pas été régularisée et est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dès lors, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 3 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,