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2103229 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Professional Review Assessment

Numéro de cause 2103229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a literal assessment in their 2021 professional review and associated administrative note, but subsequently filed a motion explicitly and completely withdrawing their request. The court, in accordance with the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge unequivocal withdrawals, issued an order formally noting the litigant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Challenge to Professional Review Assessment: The court, in accordance with the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge unequivocal withdrawals, issued an order formally noting the litigant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête faute professionnelle contrôle de l'appréciation des preuves examen des griefs formels révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the withdrawal based on the authority granted to designated magistrates by this article.
Généré par l'IA
2201901
Deemed Withdrawal of Professional Review Appeal
2123814
Withdrawal of Administrative Review of Exam Results
2005349
Withdrawal of Claim in Administrative Proceeding
2007951
Withdrawal of Annulment Claim for Professional Evaluation Report
2106524
Litigant Withdraws Professional Reclassification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal based on the authority granted to designated magistrates by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'appréciation littérale figurant dans le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021 et de sa note administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense Est.

Fait à Nancy, le 7 juillet 2022.

La magistrate désignée,

L. Guidi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.