Residence Permit Registration Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant, la somme de 2 000 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, M. B ayant été invité, postérieurement à l'enregistrement de la requête, à se présenter à la préfecture le 20 mai 2022 en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour.

Par une lettre enregistrée le 19 mai 2022, Me Dewaele indique au tribunal qu'elle maintient sa requête.

Des pièces ont été produites par le préfet du Nord, enregistrées le 25 octobre 2022.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par décision du 21 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lille, postérieure à l'introduction de la requête, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B, lequel s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, puis une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 26 juin 2023. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet.

Sur les frais d'instance :

5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, avocate de M. B, de la somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. B.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 3 : Sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord versera à Me Dewaele la somme de mille deux cents (1 200) euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et à Me Dewaele.

Fait à Lille, le 8 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,