Claimant Withdraws Appeal After Debt Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a family allowance fund's decision refusing the remission of a debt related to an overpayment of activity benefits; however, the fund argued a ruling was unnecessary because the debt was fully repaid, and the claimant subsequently filed a motion to withdraw the appeal. The court granted the withdrawal, ruling, based on relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was unconditional and straightforward, there was no impediment to formally acknowledging it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal After Debt Repayment: The court granted the withdrawal, ruling, based on relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was unconditional and straightforward, there was no impediment to formally acknowledging it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B A conteste la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 680,58 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a remboursé l'intégralité de sa dette.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, Mme A indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, Mme A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 3 août 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.