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2103227 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Suit Against Public Hospital

Numéro de cause 2103227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated an action against a public hospital entity seeking damages, the reimbursement of expert fees, and the payment of legal costs, but subsequently filed a declaration withdrawing the entirety of the suit. The administrative tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to officially acknowledge the petitioner's complete withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Suit Against Public Hospital: The administrative tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to officially acknowledge the petitioner's complete withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique rémunération hospitalière action en indemnité personne morale retrait de la plainte pénale établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de Justice administrative
au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
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2505339
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2205962
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2305965
Petitioner's Withdrawal of Urgent Claim Against Public Hospital Authority
2112382
Petitioner Death as Withdrawal of Claims Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Trojman, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser la somme de 4 050 € en réparation des dommages subis ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 575 €

au titre des frais d'expertise ;

3°) et de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 €

au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme C s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,