Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal building permit granted for the conversion of an agricultural building into two residences and requested the municipality cover legal costs, but the court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the entire request by the petitioners, which, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, meant there was no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Le Rioux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Raches a accordé à la SCI AetD Investissements le permis de construire PC0594862000011 pour la transformation d'un bâtiment agricole en deux logements sur un terrain situé route nationale, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Raches la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, la commune de Raches, représentée par Me Piret, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la requête des époux B et au rejet de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Le Rioux, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la commune de Raches et à la SCI AetD Investissements.
Fait à Lille, le 26 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,