Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision from October 12, 2020, concerning their reclassification by the director general of the national center for hospital practitioners, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested an order compelling the administration to reclassify them following a ruling by the Council of State on a decree from September 28, 2020. The court issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification: The court issued an order acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the power to formally note renunciations (désistements) by ordinance.
This is the operative part of the final order, formally noting the plaintiff's renunciation of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a procédé à son reclassement, ensemble la décision résultant du silence gardé par la directrice générale sur son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de le reclasser en conséquence, après que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le décret du 28 septembre 2020.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Nice, le 7 août 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.