Administrative Decision Annulment Appeal Dismissed for Non-Confirmation of Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision imposing a six-month driving ban on French territory, but the court issued an order because the litigant failed to comply with a formal requirement to confirm the continuation of their appeal. Following an invitation sent via the official electronic communication system on January 9, 2023, requiring explicit confirmation of the appeal's maintenance within one month, the court determined, based on the rules governing electronic notifications, that the litigant's counsel was deemed to have received the notice. Since no confirmation was provided by the deadline, the court concluded that the litigant was presumed to have withdrawn the entirety of their claims, and consequently, formally acknowledged the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Appeal Dismissed for Non-Confirmation of Maintenance: Following an invitation sent via the official electronic communication system on January 9, 2023, requiring explicit confirmation of the appeal's maintenance within one month, the court determined, based on the rules governing electronic notifications, that the litigant's counsel was deemed to have received the notice. Since no confirmation was provided by the deadline, the court concluded that the litigant was presumed to have withdrawn the entirety of their claims, and consequently, formally acknowledged the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the President of the judicial division to acknowledge the withdrawal by order.
Cited as the basis for the procedure that resulted in the assumed withdrawal (failure to confirm the maintenance of conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Vienne l'a interdit de conduire sur le territoire français pour une durée de 6 mois.
Une lettre a été adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, le 9 janvier 2023 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code, toute juridiction peut adresser les courriers du dossier qui la concerne, par le moyen de l'application informatique Télérecours citoyens à une partie lorsqu'elle y est inscrite. Les parties sont alors réputées avoir reçu la communication ou la notification du courrier à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé ou, à défaut de consultation, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application.
4. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 9 janvier 2023, au moyen de l'application Télérecours, au conseil de M. B, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En vertu des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le conseil du requérant est réputé avoir pris connaissance de ce courrier dans un délai de deux jours à compter du 9 janvier 2023, date de mise à disposition du document dans l'application. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 8 mars 2023.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2103223