Residence Permit Application Denial After Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2021 du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir et, dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête au motif que, par une décision du 28 juillet 2022, la préfète des Landes a refusé au requérant un titre de séjour, et fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a pris un arrêté refusant au requérant l'octroi d'un titre de séjour, se substituant à la décision implicite de rejet attaquée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,