Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Dismissed Due to Untimely Administrative Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from a property tax levied for 2019, or alternatively, assessment as a vacant dwelling tax, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the prerequisite administrative claim, which had a deadline of December 31, 2020, following the tax's collection notice on October 31, 2019, was only received by the tax administration on February 26, 2021, and the taxpayer failed to provide evidence of a timely prior objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales; Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Dismissed Due to Untimely Administrative Objection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order refusing the claim.
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
The court found the prior administrative claim to be time-barred based on this provision, leading to the inadmissibility of the judicial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, Mme B C épouse A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un bien situé 4 rue Lejeune à Marseille ou, subsidiairement, de l'assujettir seulement à la taxe sur les logements vacants.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".
3. La taxe d'habitation en litige a été mise en recouvrement le 31 octobre 2019. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai imparti à la requérante pour contester cette imposition expirait le 31 décembre 2020. Ainsi que le fait valoir l'administration fiscale dans son mémoire en défense et dans sa décision du 2 mars 2021 rejetant la réclamation préalable de Mme A, réceptionnée le 26 février 2021, la requérante n'a pas présenté sa réclamation avant le 31 décembre 2020 ainsi qu'il lui appartenait de le faire. Si Mme A soutient avoir contesté cette imposition par un courrier du 10 juin 2020, elle ne produit aucun élément permettant d'établir la réception ni même l'envoi de ce courrier, alors même qu'elle a été invitée à le faire. Par suite, la réclamation réceptionnée le 26 février 2021 était tardive en application des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,