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2103216 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Correctional Center

Numéro de cause 2103216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking 2,000 euros in compensation from a correctional center for the destruction of their computer; however, the claimant subsequently submitted an act, registered in July 2023, formally and purely withdrawing the request because the dispute had been settled amicably with the prison administration by that date. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, granted the motion and gave formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Correctional Center: The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, granted the motion and gave formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire retrait de la décision administrative e-justice retrait de la plainte pénale indemnité pour détention indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
Généré par l'IA
2300512
Withdrawal of Compensation Claim Against Penitentiary Administration
2201695
Claimant Withdraws Damages Suit Against State for Detention Conditions
2311179
Claimant Withdraws Suit for Compensation After Detention Center Searches
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2108774
Prison Labor Compensation Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 27 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre pénitentiaire La Farlède de Toulon à lui verser une indemnisation au titre du préjudice subi suite à la destruction de son ordinateur d'une valeur de 2 000 euros.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête dès lors qu'il déclare que le présent litige a été réglé à l'amiable le 11 juillet 2023 avec la direction pénitentiaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.