Failure to Confirm Petition Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating the surrender of their arms and ammunition, along with associated procedural remedies, but failed to confirm the maintenance of their claims when formally requested by the court following a defense filing by the prefect indicating mootness. The court ruled, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, that the litigant's silence after receiving the formal invitation to confirm their petition meant they must be considered to have withdrawn their entire request, leading to an order acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Petition Leads to Deemed Withdrawal: The court ruled, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, that the litigant's silence after receiving the formal invitation to confirm their petition meant they must be considered to have withdrawn their entire request, leading to an order acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the request in the dispositive.
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order noting the withdrawal (désistement).
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the finding of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le18 mai 2021, M. B A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de l'Isère ordonnant le dessaisissement de ses armes et munitions ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 29 novembre 2023 au conseil de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil par l'application télérecours le 29 novembre 2023 et dont il a été accusé de réception le même jour, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 12 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103215