Withdrawal of Application for Unpaid Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a provisional sum of €2,475 plus statutory interest for delayed payment of their functional, supplementary, and expertise allowance (IFSE) covering February to October 2021, and requested that the administration be ordered to pay this sum within 15 days under penalty, in addition to ordering the Préfet of the Vosges to pay €200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) all conclusions of the request on April 13, 2023; therefore, the court, acting under its authority to officially record withdrawals (Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice), issued an order simply recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Unpaid Allowances: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) all conclusions of the request on April 13, 2023; therefore, the court, acting under its authority to officially record withdrawals (Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice), issued an order simply recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2021, M. B A, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la somme de 2 475 euros, à titre de provision, assortie des intérêts moratoires, au titre du retard dans le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour la période de février à octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser cette somme dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Vosges la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Vosges.
Fait à Nancy, le 9 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.