Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103214 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Departmental Public Finance Directorate (Territorial Jurisdiction)

Numéro de cause 2103214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought annulment of property taxes for 2019 and 2020 concerning a dwelling located in a specific municipality. The court, invoking provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the service that established the tax is located. Since the assessment was issued by the departmental public finance directorate of the Tarn department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as its jurisdiction covers the Tarn department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Departmental Public Finance Directorate (Territorial Jurisdiction): The court, invoking provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the service that established the tax is located. Since the assessment was issued by the departmental public finance directorate of the Tarn department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as its jurisdiction covers the Tarn department.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière impôt réel droits de mutation fortune immobilière compétence territoriale taxations fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
Généré par l'IA
25TL01810
Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Local Tax Jurisdiction Dispute)
2314783
Real Estate Company Property Tax Reduction Jurisdiction Dispute
454889
Real Estate Company v. Tax Authority on Property Tax Assessment Methodology
2306207
Taxpayer v. Tax Authority over Territorial Jurisdiction for Property Tax Assessment Annulment
2216018
Real Estate Company v. Public Finances Director (Mootness of Vacancy Tax Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) De Bouscayrolle doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un logement sis à Graulhet (81300).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; ".

3. L'imposition dont la société requérante demande la décharge ont été mises en recouvrement par la direction départementale des finances publiques du Tarn. Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, la requête de la société De Bouscayrolle relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse auquel il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société De Bouscayrolle est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société civile immobilière (SCI) De Bouscayrolle, à la direction départementale et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Pau, le 20 juillet 2022.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2103214