Professional Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability professional company sought judicial review to annul the Minister of Labor's decision, which upheld the labor inspector's prior refusal to authorize the dismissal of an employee, but the company subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 612-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Professional Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs against the State, but since the order only acknowledges the withdrawal, this cost request is not addressed in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) cabinet Hasenfratz, représentée par Me Hasenfratz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 24 octobre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M. A C, ensemble la décision du 6 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Var a refusé d'autoriser ce licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la ministre du travail par lettre du 26 janvier 2023, faisant référence aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, M. A C, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024 la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) cabinet Hasenfratz déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) cabinet Hasenfratz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) cabinet Hasenfratz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) cabinet Hasenfratz, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A C.
Fait à Toulon, le 18 mars 2024.
La présidente du tribunal administratif de Toulon,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.