Nursing Home Debt Recovery Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt recovery order for €3,591.90 issued by a nursing home, and the dismissal of the obligation to pay that sum, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of her entire claim during the proceedings, prompting the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code, that there was no obstacle to officially acknowledging the withdrawal, thus concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Nursing Home Debt Recovery Order Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mandile, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 23 juin 2021 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Dithurbide pour avoir paiement de la somme de 3 591, 90 euros;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 591, 90 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Jean Dithurbide une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, l'EHPAD Jean Dithurbide doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer au motif qu'il a émis en cours d'instance un titre exécutoire annulant la créance mise à la charge de Mme B.
Par un acte enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Dithurbide.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,