Tax Penalty Review Dismissed for Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme B A représentée par Me Guastella, demande au tribunal :

1°) de prononcer la remise et la décharge des majorations appliquées au taux de 40%, prévues à l'article 1728-1. b et afférentes à la cotisation impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des intérêts de retard au taux de 3% appliqué ;

3°) de lui accorder la possibilité de se libérer de la somme en principal de 3 943,50 euros en cinq mensualités égales de 788,70 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par une lettre du 11 mars 2024, adressée par le tribunal à Me Guastella, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 mars 2024, par courrier mis à la disposition de Me Guastella, son avocat, le même jour à 14 heures 59 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le lendemain 12 mars 2024 à 9 heures 44, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.