Administrative Court Order on Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2021, la société 2F Agency, représentée par Me Dubucq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2021, les trois décisions du 29 mars 2021 et la décision du 27 avril 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a refusé de lui attribuer l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises prévu par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, au titre, respectivement, des mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021 ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser la somme de 50 000 euros au titre de ses droits à percevoir les aides sollicitées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et 2 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 18 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 30 juin 2021 par l'émission d'une ordonnance de clôture.

Par une ordonnance du 28 juillet 2021, l'instruction a été close ce même jour.

Par un courrier du 17 juillet 2023, Me Dubucq, conseil de la société 2F Agency, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Le 16 août 2023, un délai supplémentaire de deux mois a été accordé à Me Dubucq.

Par un courrier du 21 novembre 2023, Me Dubucq a informé le tribunal de ce que n'ayant plus de contact avec la société 2F Agency et n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de celle-ci, il confirme le retrait de son cabinet dans cette affaire.

Par deux courriers du 23 novembre 2023, transmis à ses deux adresses connues, la société 2F Agency a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la société 2F Agency a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois par une demande du 23 novembre 2023 qui lui a été transmise en courrier recommandé avec accusé de réception à ses deux adresses connues : 24 cours Saint Louis à Aix-en-Provence (13100) et 24 quai Cypierre à Orléans (45000). Les deux plis recommandés correspondants ont été retournés par les services postaux au greffe du tribunal respectivement les 30 novembre et 4 décembre 2023 revêtus de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la société 2F Agency est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 2F Agency.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 2F Agency et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière