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2103203 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Social Benefit Overpayment

Numéro de cause 2103203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a notice of debt collection for an overpayment of a social benefit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim without opposition. The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Social Benefit Overpayment: The court, relying on the relevant administrative justice code, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel retrait de l'opposition recouvrement perception indue d'indemnités de chômage droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
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2306736
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision and Denial of Costs
2203208
Withdrawal of Action in Social Benefit Overpayment Recovery Case
2209110
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery
2303632
Applicant Withdraws Judicial Review Following Overpayment Cancellation
2200469
Claimant Withdrawal of Judicial Review Regarding Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 9 novembre et 30 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Veran, demande au tribunal, d'annuler l'avis de poursuites édité le 3 juin 2021 par la paierie départementale des Alpes-Maritimes aux fins de recouvrement d'une somme de 126,60 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 5 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 juin 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,