Private Company v. General Hospital: Withdrawal of Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private company sought payment from a general hospital for an unpaid invoice, related legal interest, public law penalties, compensation under the Commercial Code, and costs, arguing the service was duly accepted under contract but never paid. However, after the hospital remitted payment for the disputed invoice, the company formally withdrew all of its claims, leading the court to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 441-6 du code de commerce, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Private Company v. General Hospital: Withdrawal of Payment Claim: However, after the hospital remitted payment for the disputed invoice, the company formally withdrew all of its claims, leading the court to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, la SASU JANUS, représentée par
Me Belfiore, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier général de Soissons au paiement d'une somme de 6 840 euros au titre de sa facture non honorée du 29 janvier 2018 outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 juin 2021 ;
2°) de condamner le centre hospitalier général de Soissons au paiement des pénalités de droit public d'une somme de 1 875,49 euros ;
3°) de condamner le centre hospitalier général de Soissons au paiement d'une somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce relatif à l'indemnisation forfaitaire ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Soissons la somme de
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la facture correspondante à la prestation dûment acceptée, conformément au contrat, ne fut jamais honorée.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, le directeur des achats du centre hospitalier général de Soissons informe le tribunal du mandatement de la facture litigieuse le 11 octobre 2021.
Par un mémoire, enregistré 26 octobre 2021, la SASU JANUS déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SASU JANUS de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU JANUS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU JANUS et au centre hospitalier général de Soissons.
Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.