Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision from the family allowance fund (CAF) holding them liable for a social housing benefit overpayment of €1,150.40 for the period of January to November 2017, despite a subsequent 60% reduction granted due to precarity. The court issued an order accepting the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, as permitted by its authority to formally note such actions, and consequently rejected the CAF's request for the claimant to pay €200 in legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Liability: The court issued an order accepting the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, as permitted by its authority to formally note such actions, and consequently rejected the CAF's request for the claimant to pay €200 in legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal.
The court rejected the CAF's request for costs based on this article.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue this order, specifically to record the withdrawal and rule on cost requests.
Cited in Article 2 as the provision whose application was rejected regarding costs claimed by the CAF.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge la somme de 1 150,40 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à novembre 2017.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2022, la CAF conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- une remise de 60 % du montant de la dette lui a été accordée en raison de sa situation de précarité notifiée le 18 juin 2020 ramenant le solde de l'indu à la somme de 1 150,40 euros ;
- l'indu est fondé en droit et en fait.
Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. B, par un acte enregistré le 18 juillet 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la CAF de la Haute-Garonne fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,