Liquidator's Withdrawal of Appeal Against Health Agency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the liquidator for a healthcare company, sought judicial review to annul a decision by the Regional Health Agency that maintained the suspension of the company's full hospitalization care authorization, and also requested legal costs. However, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of its appeal before the Administrative Tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Withdrawal of Appeal Against Health Agency Decision: However, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of its appeal before the Administrative Tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the order.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la SAS Les Mandataires agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL Ugarit Santé, représentée par Me Aoudiani, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur a décidé de maintenir la suspension de l'autorisation de l'activité de soins en hospitalisation complète de la SARL Ugarit Santé jusqu'à l'achèvement des mesures prévues ;
2°) de mettre à la charge de l'ARS PACA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la SAS Les Mandataires en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Ugarit Santé.
La requête a été communiquée à l'ARS PACA qui n'a pas produit de mémoire.
Par des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2021 et le 1er décembre 2023, la SAS Les mandataires déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de SAS Les mandataires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Les mandataires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les mandataires et à l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 8 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,