Petitioner's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement and requested an order compelling the department to issue the card. However, the petitioner subsequently filed a statement pure and simple of withdrawal of her entire claim. Applying the relevant administrative justice code provisions authorizing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively noted the petitioner's withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: However, the petitioner subsequently filed a statement pure and simple of withdrawal of her entire claim. Applying the relevant administrative justice code provisions authorizing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratively noted the petitioner's withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 sous le numéro 2103191, complétée par une production de pièces et un mémoire les 27 juillet 2021 et 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ;
2°) d'enjoindre au département de la Vendée de lui attribuer cette carte.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 novembre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,