Company Withdrawal of Tax and Fee Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in business property taxes, special equipment levies, and chamber of commerce fees for the years 2019 and 2020 concerning installations at a specific location, and requested an award of costs against the State. The public finance director concluded there was no need for judgment, and subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim by an act registered on August 24, 2023; therefore, the Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, granted the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax and Fee Reduction Claim: The public finance director concluded there was no need for judgment, and subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim by an act registered on August 24, 2023; therefore, the Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, granted the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by SARL Enfinity PV8.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant notice (donner acte) of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2021 et le 4 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Enfinity PV8, représentée par Me Chiffert, demande au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des installations situées 9001, route de Dissay à Saint-Georges-Les-Baillargeaux (Vienne) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 juin 2022 et le 12 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 24 août 2023, la SARL Enfinity PV8 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 août 2023, la SARL Enfinity PV8 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Enfinity PV8.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Enfinity PV8 et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 27 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER