Withdrawal of Appeal Regarding Cemetery Plot Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought annulment of the mayor's decisions rejecting their request for two cemetery plots and an order compelling the municipality to grant them, along with associated costs; however, the petitioners subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal, leading the designated magistrate to grant the withdrawal pursuant to their declaration and to reject the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose those costs on the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Cemetery Plot Denial: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose those costs on the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate based her authority to issue an order (ordonnance) on this article.
The magistrate was authorized to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) under this provision.
This article governed the rejection of the commune's request for costs (frais de l'instance) in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Jarnoux-Davalon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 26 novembre 2020 et 17 février 2021 par lesquelles le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux a rejeté leur demande tendant à l'octroi de deux emplacements au sein du cimetière communal ;
2°) d'enjoindre à la commune de Voisins-le-Bretonneux de leur octroyer deux emplacements au sein du cimetière communal, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Voisins-le-Bretonneux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2021, la commune de Voisins-le-Bretonneux, représentée par Me Le Foyer de Costil conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Jarnoux-Davalon, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
Sur le désistement :
2. Dans leur dernier mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils entendent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Voisins-le-Bretonneux demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Voisins-le-Bretonneux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Voisins-le-Bretonneux.
Fait à Versailles, le 13 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.