Employer Withdrawal in Labor Dismissal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for the dismissal of an employee due to unfitness, and the subsequent implicit rejection of its hierarchical appeal; however, the administrative court granted the employer's subsequent request to formally acknowledge its pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case while ordering the employer to pay a specified sum to the employee for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Employer Withdrawal in Labor Dismissal Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the main outcome of the order.
This article authorized the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order.
This article was cited in the dispositive for ordering the payment of costs to M. A.
This article orders SAS Elithis Solutions to pay the sum of 800 euros to M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la SAS Elithis Solutions, représentée par Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. A ;
2°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. A ;
3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2022, M. A, représenté par la SCP LDH Avocats conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Elithis Solutions la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la SAS Elithis Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter le désistement de la SAS Elithis Solutions.
Vu la délégation du 27 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la SAS Elithis Solutions a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Elithis Solutions la somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Elithis Solutions.
Article 2 : La SAS Elithis Solutions versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elithis Solutions, à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Dijon, le 2 août 2022.
Par délégation,
la magistrate de la 2ème chambre
N. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.