Withdrawal of Petition for Refusal to Cover Adapted School Transportation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a departmental council decision refusing to cover the costs of adapted school transportation for his son and the subsequent rejection of his administrative appeal. The court issued an order granting the withdrawal of the petition because, following an invitation sent pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the request, the petitioner failed to provide express confirmation within the stipulated period, leading to the presumption that he had withdrawn his claims under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Refusal to Cover Adapted School Transportation Costs: The court issued an order granting the withdrawal of the petition because, following an invitation sent pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the request, the petitioner failed to provide express confirmation within the stipulated period, leading to the presumption that he had withdrawn his claims under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the application by ruling that M. B A's withdrawal from the appeal is noted.
Cited as the basis for the president to give notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de prise en charge d'un transport scolaire adapté pour son fils, ensemble la décision du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par une lettre envoyée le 14 septembre 2022, M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre envoyée le 14 septembre 2022 mise à disposition le même jour sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 décembre 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2103186