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2103185 Généré par l'IA

VAT Credit Reimbursement Discontinuance

Numéro de cause 2103185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a regional public finance directorate's decision dated May 10, 2021, which refused a Value Added Tax credit reimbursement of 432 euros. The administrative court issued an order based on the applicant's subsequent filing on March 1, 2023, in which they unequivocally withdrew their claim, thereby leading the court to grant approval of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Reimbursement Discontinuance: The administrative court issued an order based on the applicant's subsequent filing on March 1, 2023, in which they unequivocally withdrew their claim, thereby leading the court to grant approval of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding uncontested dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée finances publiques licenciement administratif suspension de perception d'impôt révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2308528
VAT Credit Reimbursement Unqualified Withdrawal After Administrative Grant
2500600
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2201837
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Repayment
2301596
Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mai 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui rembourser un crédit de T.V.A. d'un montant de 432 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,