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2103183 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Waste Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Precedent

Numéro de cause 2103183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of property waste collection tax assessments for 2017 imposed by a metropolitan authority, arguing the rate-setting resolution was illegal. The court dismissed the request through an order, applying the rule that allows summary rejection of individual claims where the claimant belongs to an interest group whose prior identical claim, based on the same grounds, was definitively rejected by a final administrative appeal court decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, article R. 77-12-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 77-12-20; Metropolitan Authority Waste Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Precedent: The court dismissed the request through an order, applying the rule that allows summary rejection of individual claims where the claimant belongs to an interest group whose prior identical claim, based on the same grounds, was definitively rejected by a final administrative appeal court decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale perception de l'impôt barème d'imposition décision de décharge taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R.
article R. 77-12-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the application of the company Covivio Hotels.
Article R. 77-12-20
This procedural article is cited by the court as the basis for rejecting the application by order.
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2003883
Metropolitan Authority v. Waste Collection Tax Discharge Refusal
1803397
Property Holding Company v. Metropolitan Authority (Repetitive Tax Challenge)
1809603
Property Holding Company v. Metropolitan Authority: Waste Collection Tax Dispute
1803686
Taxpayer v. Metropolitan Council Regarding Household Waste Removal Tax Assessment
455849
Metropolitan Authority v. Taxpayer (Waste Collection Tax Standing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application of the company Covivio Hotels.

Article R. 77-12-20

This procedural article is cited by the court as the basis for rejecting the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la société Covivio Hotels, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Covivio Hotels est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Covivio Hotels et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,