Withdrawal of Annulment Request in On-Duty Accident Case; State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. A B, représenté par le Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont il a été victime le 28 avril 2021 et l'a placé en congé maladie ordinaire du 28 avril 2021 au 2 juin 2021 inclus ;

2°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux du 20 juin 2021 tendant au retrait de la décision du 2 juin 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 28 avril 2021, de le placer en congé imputable au service du 28 avril 2021 au 30 juin 2021 ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet aurait dû soumettre le dossier à la commission de réforme pour avis ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle reconnaît son accident comme non lié à son activité.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2021, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le préfet de région Hauts de France demande au tribunal de rejeter la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. En premier lieu, le désistement de M. B relativement à ses conclusions d'annulation et d'injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de région Hauts de France.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts de France, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.