Hotel Company v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hotel company sought the discharge of its 2017 municipal waste collection tax assessments for property in a specific municipality, arguing the tax rate resolution set by the relevant metropolitan authority was illegal. The Administrative Tribunal of Lyon rejected the request by ordinance, reasoning that the individual application raised identical arguments concerning the same taxes that had already been definitively rejected in a prior, irrevocable judgment concerning a collective action on behalf of the same interest group, thus justifying dismissal under the procedural rule allowing for the rejection of repetitive claims based on settled grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Hotel Company v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Assessments: The Administrative Tribunal of Lyon rejected the request by ordinance, reasoning that the individual application raised identical arguments concerning the same taxes that had already been definitively rejected in a prior, irrevocable judgment concerning a collective action on behalf of the same interest group, thus justifying dismissal under the procedural rule allowing for the rejection of repetitive claims based on settled grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to reject the company's request.
This provision was the substantive basis cited by the court for rejecting the request based on prior identical rulings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la société Covivio Hotels, représentée par Me Meier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".
2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Covivio Hotels est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Covivio Hotels et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,